ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
TANDEM promeut et assure la vente de ses collections sur son site www.editions-tandem.be.
Toute commande d’œuvre mises en vente sur la boutique en ligne www.editions-tandem.be implique l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente. TANDEM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande seront appliquées. Les conditions générales en vigueur sont disponibles sur le site internet www.editions-tandem.be.
Les relations contractuelles entre TANDEM et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par les présentes conditions générales et conventions particulières signées entre les parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoires.
ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments repris sur le site internet de TANDEM susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle, appartiennent à TANDEM et/ou des artistes qui en sont les auteurs.
De manière générale, l'ensemble des éléments apportés sur le site par TANDEM au niveau du design, couleurs et de la police, la documentation, l’agencement des textes appartiennent exclusivement à TANDEM et ne peuvent être reproduits sans son autorisation.
Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos du site sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon, sans préjudice des exceptions applicables en la matière.
Les marques et logos contenus sur le Site sont déposés ou susceptibles d’être enregistrés par TANDEM , ou éventuellement par ses membres, un de ses partenaires ou mandataires.
Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions de ces marques et logos encourt des sanctions susceptibles de dommages et intérêts.
Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle ni d'aucune licence au profit de l'utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.
Excepté les cas indiqués au présent article, le site ou une partie de celui-ci ne peut pas être reproduit ou stocké sur un autre site ou inclus dans un système ou service de recherche électronique public ou privé, sans autorisation préalable écrite de TANDEM .
Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable de TANDEM et du créateur.
ARTICLE 3 : PRODUITS
TANDEM vend des œuvres conçues par ses soins ou par des artistes associés.
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux œuvres figurant sur le site internet sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
3.1 Droits d’auteur
L’artiste conserve l’ensemble de ses droits d’auteur. Cela signifie que l’acheteur de l’œuvre ne peut en aucun cas la reproduire, ou exploiter les droits patrimoniaux de l’artiste, sans autorisation et doit respecter l’intégrité de l’œuvre. L’artiste conserve en conséquence le droit de publier ou de faire publier une reproduction photo de l’œuvre vendue.
3.2 : Conformité de l’œuvre
Les visuels, photos, données techniques, dimensions, et autres descriptions sous formes de textes ou de photographies qui sont publiés sur le site www.editions-tandem.be, bien que les plus conformes à la réalité, ne sont donnés qu’à titre informatif. Des différences peuvent apparaître entre l’œuvre publiée sur le site et l’œuvre livrée. Ces différences s’expliquent par le fait que les photographies et autres illustrations publiées sur internet ne peuvent représenter la réalité de l’œuvre physique d’une manière parfaitement fiable.
L’œuvre est donc vendue telle qu’elle apparaît sur le site www.editions-tandem.be. TANDEM ne peut être tenu responsable des imperfections minimes dues aux techniques artisanales de réalisation visibles à la livraison.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Avant de confirmer la commande, l’acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande et corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande sera validée lorsque l’acheteur reçoit un courriel de confirmation.
Le courriel de confirmation comprendra les coordonnées pour effectuer le virement bancaire.
Le paiement devra être réalisé endéans les cinq jours ouvrables après la confirmation de la commande. Si au bout de ces cinq jours, TANDEM n’a pas reçu le paiement, la commande est annulée et la pièce est remise en vente.
La facturation est réalisée entre TANDEM et l’acheteur.
ARTICLE 5 : PRIX DES PIÈCES ET FRAIS D'ENVOI
5.1 Prix des pièces
Tous les prix indiqués sur le site sont en euros, TTC.
5.2 Frais d’envoi
Les frais d’envoi sont à charge de l’acheteur. Pour la Belgique, les frais de transport s’additionnent au prix d’achat de la pièce. Ils seront précisés sur le bon de commande avant sa validation. Les frais de transport pour l’étranger et les droits de douane éventuels doivent faire l’objet d’une demande adressée à info@editions-tandem.be.
5.3. Clause de réserve de propriété
Les œuvres fournies restent la propriété de l’artiste (propriétaire de l’œuvre) jusqu’à parfait paiement du prix et des frais annexes (en ce compris les frais de livraison), majorés des frais et intérêts éventuels, et ce même en cas de transformation ou d’incorporation des marchandises.
ARTICLE 6 : PAYEMENT
Le règlement des achats s’effectue uniquement par virement bancaire au compte BE62 1262 1120 6961 (Banque CPH) ouvert au nom des Éditions TANDEM , asbl agissant sous le nom de Éditions TANDEM.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées soit par un transporteur, soit par TANDEM.
Pour la Belgique, les délais de livraisons estimés sont de 15 jours ouvrables à compter de la réception du payement de la commande. Pour les autres pays, la livraison peut prendre 2 à 4 semaines en fonction du pays de livraison et du type de marchandise commandée.
Le Client peut contacter TANDEM afin de prendre des renseignements concernant le délai de livraison qui sera mentionné à titre purement indicatif.
Les frais de livraison dépendent du pays et de la région de livraison ainsi que de la taille, du poids et de la valeur assurance de la pièce.
TANDEM met toutefois tout en œuvre pour que la livraison de la commande soit effectuée dans le respect de délais raisonnables.
En cas de force majeur, TANDEM décline toute responsabilité si la livraison ne peut être assurée. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de la société (absence du personnel pour raison de maladie – pannes de machines – …) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile.
TANDEM fera néanmoins le nécessaire pour informer le plus rapidement possible le client de l’impossibilité de livrer la commande.
Le Client s’engage à être présent au moment prévu pour la livraison à défaut de quoi, TANDEM présume que le Client renonce à l’achat ce qui ouvre le droit pour TANDEM de résoudre le contrat de vente sans mise en demeure préalable ni frais supplémentaires. TANDEM peut néanmoins décider de laisser au Client l’opportunité de solliciter une seconde livraison afin de réceptionner l’œuvre. Dans ce cas, les frais de la seconde livraison seront mis à charge du Client et une nouvelle facture sera émise.
ARTICLE 8 : ÉCHANGE, REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION
Pour assurer la possibilité d’un échange ou d’un remboursement, l’acheteur doit impérativement ouvrir le colis dès réception de celui-ci. Les réclamations doivent être déclarées endéans les 5 jours calendrier après la signature du bon de réception au service client : info@editions-tandem.be
8.1 Commande erronée
Dans le cas où l’œuvre réceptionnée ne serait pas conforme à la commande, l’acheteur dispose d’un droit de retour. Pour ce faire, l’acheteur devra prendre contact avec le service client qui lui indiquera l’adresse et les modalités de retour. L’acheteur devra documenter le caractère erroné de la commande et les manifester à Tandem dans les 5 jours la livraison de l’oeuvre. Sur base des informations données par l’acheteur, TANDEM vérifiera la réalité du caractère erroné de la commande et se réserve le droit d’accorder sur cette base le remplacement de la pièce livrée. Dans le cas de l’exercice du droit de retour, pour une commande erronée, les frais de retour et du nouvel envoi sont à charge de TANDEM si TANDEM est responsable du caractère erroné de la commande.
8.2 Œuvre endommagée et Garantie des biens de consommation
La garantie légale des biens de consommation est de deux ans à dater de la prise de connaissance du défaut de conformité affectant la création.
Le défaut de conformité est celui qui :
1° ne correspond pas à la description donnée par TANDEM sur son site internet et ne possède pas les qualités du bien que TANDEM a présenté au Client sur son site internet ;
2° est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance de TANDEM au moment de la conclusion du contrat et que TANDEM a accepté ;
3° est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
4° il ne présente pas la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par TANDEM , par l’artiste ou par ses représentants, notamment dans la publicité sur internet.
L’acheteur doit prendre contact avec le service client et devra obligatoirement documenter la situation avec des photos prises à l’ouverture de l’emballage dans un délai maximum de 5 jours calendrier suivant le jour de réception de la création.
Le remplacement ou la réparation de l’œuvre sera effectuée sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. La réparation ou le remplacement sera effectuée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Si le remplacement ou la réparation de l’œuvre n’est pas possible ou n’a pas été effectuée dans un délai raisonnable, l’acheteur consommateur peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente.
Le remboursement de l’acheteur sera effectué dans ce cas endéans 5 jours ouvrables.
Par dérogation, il est entendu que l’acheteur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat avec restitution du prix si le défaut de conformité est mineur.
Toute perte ou endommagement résultant de la livraison sera à charge de TANDEM dans les 5 jours suivant la réception et sur base de photos envoyées par courriel à info@editions-tandem.be
8.3 Droit de rétractation
Conformément au Livre VI, titre 3 du Code belge de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au Vendeur qu´il renonce à l´achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison de l’œuvre. Le désir et les raisons de la rétractation doivent être spécifiés par courriel au service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour. Le service client est accessible au numéro et à l’adresse suivante info@editions-tandem.be. Dans ce cas, les frais de port liés au retour seront à charge de l’acheteur. Le droit de rétractation de l’acheteur est subordonné au renvoi de la livraison entière des pièces en état dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l´envoi du courriel précité. L’œuvre réexpédiée, ainsi que son certificat d’authenticité, doivent être envoyés dans leur état d’origine, dans leur emballage d´origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture. Lors de l’envoi de la commande, des indications de remballage seront communiquées à l’acheteur. Celles-ci devront être respectées à la lettre pour assurer un remboursement de la pièce. Si ces conditions ne sont pas respectées et passé un délai de 14 jours, TANDEM ne sera pas en mesure d´accepter le retour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 jours suivant la réception de l’œuvre par TANDEM , à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera dans tous les cas limités aux sommes payées par l’acheteur lors de la commande. Le droit de rétractation peut également être exercé après la commande et avant l´expédition. Dans ce cas, le remboursement aura également lieu dans les 14 jours qui suivent la date d´annulation de la commande.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
TANDEM met tout en œuvre pour garantir la sécurité et la qualité de la navigation sur son site www.editions-tandem.be. Toutefois, TANDEM ne peut garantir un accès au site sans interruption, erreur, virus ou autres composants néfastes. TANDEM ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’impossibilité pour l’utilisateur d’utiliser le site.
TANDEM est responsable de son dol ou d’une faute lourde ayant occasionné un dommage, à l’exclusion de la faute légère, fut-elle habituelle.
TANDEM décline toute responsabilité en cas de mauvais entretien, mauvaise utilisation, modification, de démontage ou de réparation de l’œuvre par une personne non qualifiée.
TANDEM n’est en aucun cas responsable des erreurs d’utilisation ou de contenu du site internet ni du préjudice pouvant découler de son utilisation.
Au cas où la responsabilité de TANDEM peut être engagée, celle-ci est limitée au dommage réel subi personnellement et directement par le client sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée.
TANDEM n’est pas tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’œuvre. Tandem s’engage à tout mettre en œuvre afin de pouvoir satisfaire le client le plus rapidement possible et de chercher le moyen régulariser la situation.
En toutes hypothèses, la responsabilité de TANDEM ne peut pas excéder une somme égale aux sommes payées ou payables en exécution de la Commande, quelle que soit la cause, la forme ou le fondement légal de l'action concernée.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
TANDEM est le responsable du traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire de son site de vente en ligne www.editions-tandem.be
Ces données ne sont pas transmises à des tiers, hormis les éventuels sous-traitants techniques, tels que l’hébergeur, le transporteur et l’institution bancaire dans le cadre du payement. TANDEM traite vos données personnelles dans les limites nécessaires aux besoins de la commande, à la gestion de la clientèle, à l’analyse de statistiques et pour un traitement automatisé en vue de vous informer de l’actualité du site de vente en ligne.
Les données sont collectées sur base du consentement de la personne concernée et pour les besoins contractuels (mise en œuvre de la commande) entre les parties. Le consentement peut être retiré à tout moment sur simple demande adressée au service client.
Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression. Celles-ci sont accessibles dans le profil d’utilisateur. L’utilisateur peut adresser une demande au service client (info@editions-tandem.be) afin d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ou de signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données.
Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités précitées ou pour respecter les obligations légales de TANDEM .
Dans les limites exposées ci-dessus, TANDEM est donc autorisé à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de votre enregistrement sur le site web www.editions-tandem.be.
Sur la manière dont TANDEM traite vos données, il est renvoyé à la Politique vie privée disponible sur le site www.editions-tandem.be
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution à l’amiable sera favorisée avant tout recours judiciaire.. Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit belge devant les juridictions compétentes de l’arrondissement de Charleroi, division de Mons. Les dispositions de cette clause ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur.